pensees-rebelles (par arno)

LES POINTS DE LA LOI DITE SUR "L'EGALITE DES CHANCES"…

La loi sur l’égalité des chances se compose de 52 articles, dont certains ne changent que d'un mot par rapport aux précédentes lois…
Les sujets traités sont nombreux : jeunes, emplois, discriminations, zones franches, apprentissages, stages, cpe, travail de nuit, scolarisation…
Voici les principales critiques que l’ont peut émettre sur cette loi…
(les phrases en gras sont celles du texte de loi tel qu’il a été rédigé)

#1 «la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois »
Ainsi, même si le CPE subit des modifications, l’employé peut ne pas recevoir de préavis avant un mois, ce préavis est de 2semaines si le contrat date de moins de 6 mois, et s’allonge a un mois si le contrat date de plus de 6 mois…
Qui, aujourd’hui, peut trouver un emploi en 2 semaines… ?

#2 « elle (l’entreprise) bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève (apprentis) accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines. »
La condition des apprentis nécessite t-elle une aides aux employeurs sans compensations pour les apprentis, souvent mineurs et issus de familles défavorisées, et dont la durée de travail, surtout dans les petits commerces, dépassent largement les 35 heures?

#3 « une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat »
L’indemnité de licenciement égale a 8% du salaire peut faire vivre quelle personne ?

#4 « Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue »
Le recours aux prud’hom est limité a un an… pourquoi réduire autant les périodes de recours en justice ?
#5 « le président du conseil général peut (si un contrat parental n’est pas respecté) Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale "
Comment accepter que l’on moralise des parents, souvent exclus socialement et économiquement, qu’on les prive d’aides, eux qui, pour la plupart, se situent dans les premier déciles, les plus pauvres..


#6 « période maximale de douze mois de suspension »
Qui, s’il a besoin d’aides, peut vivre 12 mois sans aides sociales ?


#7 « quinze au lieu de seize » « Le code du travail est ainsi modifié »
Ceci ne parle pas en ces termes ; mais abaissant l’age de l’apprentissage a 14 ans, le travail de nuit peut donc être fait par un jeune de 15 ans…

#8 ceci signifie aussi que l’on abaisse l’âge minimum de scolarisation… qui à 15 ans souhaite s’orienter vers des filières courtes ?.. Ceux qui, financierement, culturellement, ne peuvent pas se donner le temps de la réflexion…

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